Conditions générales de vente

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GESTAD s’engage à réaliser
les Prestations, conformément à ce qui est décrit dans l’offre de services jointe. La proposition de
services GESTAD a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.

1. MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

1.1. PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS – NIVEAU DE SERVICE

Le périmètre des Prestations, les niveaux de services et les prix figurant dans l’offre de services
GESTAD ont été déterminés sur la base des informations fournies par le Client.

1.2. LOCALISATION

Les Prestations pourront être réalisées dans les locaux du Client ou dans ceux de GESTAD. Cette
répartition s’effectuera soit au début soit au cours de l’exécution du présent contrat suivant la nature
des Prestations à réaliser et leur état d’avancement.

1.3. CONDITIONS MATÉRIELLES D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les personnels GESTAD, et ses sous-traitants respecteront les procédures en vigueur sur les sites
Clients sous réserve que ces procédures aient été communiquées à GESTAD au cours de la phase
préparatoire du projet.
Le personnel de GESTAD et ses sous-traitants intervenant sur les sites clients reste, en toutes
circonstances, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de GESTAD. À ce titre, GESTAD continue
d’assurer la gestion administrative, comptable et sociale du personnel concerné. GESTAD se
réserve le droit de disposer dudit personnel lorsque la législation du travail et l’accomplissement de
son contrat de travail l’imposent.
En cas d’absence des membres du personnel de GESTAD notamment pour des raisons de maladie
ou démission, les Prestations ne pourront être remises en cause et GESTAD veillera, dans la
mesure du possible, à assurer leur continuité.
GESTAD reste entièrement maître de ses méthodes de travail, outils, savoir-faire et procédés de
mise en œuvre qu’elle peut faire évoluer conformément aux règles de l’art. À ce titre, GESTAD est
seule juge des moyens humains nécessaires à la réalisation des Prestations.
1.4. RESSOURCES
GESTAD met à la disposition du Client ses compétences et son savoir-faire dans le domaine de ses
activités. Les Prestations réalisées par GESTAD nécessitent l’intervention d’une équipe composée
d’une ou plusieurs personnes.
Sauf dispositions contraires, les ressources en matériels et logiciels nécessaires aux Prestations
réalisées par GESTAD demeurent à la charge du Client.
Pendant l’exécution des Prestations, le Client demeure gardien de tous ses matériels et installations
y compris ceux mis à la disposition du personnel de GESTAD.

1.5. MODIFICATIONS – ÉVOLUTIONS DES PRESTATIONS

Le Client peut être amené à demander des évolutions des Prestations. Dans le cas où ces
modifications n’engendrent pas pour GESTAD de complément de charge de travail et/ou la
fourniture de moyens d’exploitation supplémentaires et, si elles s’effectuent sans modification de
prix, ces modifications seront mises en œuvre par GESTAD à compter de l’acceptation prise d’un
commun accord entre les Parties.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite voir apporter des modifications portant sur la nature des
Prestations, sur leur volume ou modifiant le périmètre des Prestations par rapport au projet,
GESTAD remettra au Client une proposition complémentaire relative à leurs mises en œuvre,
notamment en ce qui concerne les délais de réalisation et leurs prix. Ces évolutions une fois
validées d’un commun accord entre les Parties feront l’objet d’un avenant signé précisant les
modalités techniques, financières et juridiques de leurs réalisations.

1.6. DÉLAIS D’EXÉCUTION – PLANNING

Il est prévu par les Parties un calendrier prévisionnel de réalisation des Prestations. Cependant,
compte tenu de la difficulté d’établir un calendrier prévisionnel précisant de manière stricte la durée
des Prestations, les Parties sont convenues d’établir régulièrement un planning opérationnel.
Le planning opérationnel précise à titre indicatif les durées estimées des différentes phases et des
principales étapes de réalisation des Prestations.
Aux fins de réalisation des Prestations, ce planning opérationnel sera tenu à jour régulièrement et
révisé d’un commun accord entre les Parties.
En cas de déplanification d’une Prestation par le Client, ce dernier demeurera redevable des coûts
et frais engagés par GESTAD et notamment ceux afférents aux personnels mobilisés pour réaliser
les Prestations planifiées. De même, en cas de résiliation du Contrat le Client demeurera redevable
de ces mêmes coûts et frais.

1.7. SOUS-TRAITANCE

Sauf dispositions contraires figurant à l’offre de services, GESTAD pourra sous-traiter tout ou partie
des Prestations. En cas de sous-traitance, GESTAD demeure responsable des Prestations
réalisées par son sous-traitant.

1.8. SUPPORT AUX UTILISATEURS

• Dans les accords (contrat, échanges de mails, facture annuelle du support) concernant le support
  aux utilisateurs qui lient GESTAD au client, des utilisateurs référents ont été explicitement nommés.
  Seuls les utilisateurs référents, formés par GESTAD, et pour lesquels le Client paie les frais de
  support annuel, peuvent contacter le support.
  Le support permet de répondre, dans le cadre d’un forfait d’heures annuel, aux questions des
  utilisateurs référents formés par GESTAD. Ce n’est pas de la formation aux utilisateurs, nous
  proposons une autre démarche pour cela.
  Il permet de répondre à des questions courantes. Par exemple :
• Précisions sur le lancement d’une action/traitement,
• Précisions sur l’utilisation de fonctionnalités,
• Signification de certains champs et choix,
• etc.

Le support apporte des réponses à des problèmes ne nécessitant pas d’analyse spécifique au
client. Il ne se substitue ni à la formation ni aux missions d’assistance spécifique (pour les
demandes requérant de l’analyse).
Les heures de support non consommées au titre du contrat en fin d’année (date anniversaire de
signature du bon de commande) sont perdues (dont assistance spécifique).
Toute demande au support doit se faire par l’ouverture d’un ticket selon la procédure en vigueur.
Sans ticket ouvert, une demande n’est pas qualifiée, donc non prise en compte.
Le temps d’analyse de la demande ou d’échange avec un prestataire tiers est comptabilisé au
même titre que la résolution d’un problème.
Chaque demande aboutissant à une modification (y compris un cas non prévu dans le code) ou
bien à un diagnostic impliquant une question de manipulation par le client se décompte du forfait
pour un minimum d’une heure.

1.9. FORMATION D’UTILISATEURS

GESTAD anime des formations pour aider les utilisateurs à s’approprier les outils mis en place.
Sauf mention contraire, les prestations de formation ont lieu par défaut en visioconférence.
Si la formation présentielle était préférée elle aurait lieu dans les locaux du Client.
Le Client règle les frais de déplacement (classe éco ou 2ème classe, hôtel 3* et restaurant midi et
soir) du ou des Formateurs. Au-delà de 5 participants, un deuxième intervenant est conseillé pour
aider individuellement les participants.
Le client s’engage à vérifier que le jour de la formation sont bien disponibles :

• Une salle équipée
• Un ordinateur par participant,
• Une connexion internet haut débit
• Et un vidéoprojecteur avec les câbles et convertisseurs standard. Dans le cas contraire la
  formation sera tout de même facturée au Client.

Jusqu’à 21 jours avant la date de formation, le client peut demander (une fois seulement) à reporter
la formation. Passé ce délai la date de la formation commandée n’est plus modifiable, et si elle est
annulée par le Client son montant est dû totalement (même si la formation n’a pas eu lieu).
De la même manière, les formations commandées et non effectuées au 31 décembre suivant la
date prévue de formation seront totalement facturées sans être reportées.
Pas de subrogation possible, le client règle GESTAD avant la formation et se fait éventuellement
rembourser par l’organisme selon ses propres critères. Si l’organisme ne rembourse pas le Client,
GESTAD n’est pas responsable. GESTAD n’est pas agréé DataDock ni QualiOpi.

2. OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1. OBLIGATIONS DE GESTAD

GESTAD s’engage à exécuter avec le plus grand soin les Prestations qui lui sont confiées dans le
cadre du Contrat. À ce titre, GESTAD est tenue de mettre en œuvre l’ensemble des moyens
reconnus nécessaires, conformément aux règles de l’art pour les réaliser. Le Client devra établir
l’éventuelle non- conformité des Prestations fournies par rapport aux spécifications décrites au
Contrat.
GESTAD observera le secret le plus absolu sur les informations et documents confiés par le Client
dans le cadre de l’exécution des Prestations.
GESTAD a un rôle d’assistance à l’égard du Client et l’informera des difficultés rencontrées dès
qu’elle en aura connaissance.

2.2. OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client s’engage à :

• Définir ses besoins et établir sous sa responsabilité, les spécifications servant de base aux Prestations confiées à GESTAD,
• Collaborer de manière active et régulière avec GESTAD pour permettre la réalisation
  des Prestations,
• Mettre à disposition de GESTAD, dans les délais convenus, tous les moyens matériels et
  logiciels nécessaires à la réalisation des Prestations,
• Désigner un correspondant investi du pouvoir de décision pour la réalisation des Prestations
  qui assure notamment l’organisation pratique des Prestations et leur suivi, les liaisons
  opérationnelles nécessitées par les Prestations à effectuer ainsi que la mise à disposition
  auprès de GESTAD de toutes les informations et documentations relatives au Client et
  nécessaires à l’exécution des Prestations,
• Remplacer, dans les plus brefs délais, le correspondant en cas de défaillance,
• Communiquer dès qu’il en a connaissance tous les éléments nouveaux capables
  d’influencer la réalisation des Prestations,
• Payer le prix convenu pour la réalisation des Prestations selon les délais et modalités fixés.
  Dans l’intérêt commun des Parties, le Client s’oblige à rendre compte à GESTAD des anomalies
  des éléments de son système d’information dont GESTAD à la charge et plus généralement de tout
  problème constaté ainsi que de toute suggestion d’amélioration s’y rapportant.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1

GESTAD est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle
relatifs aux Prestations, en ce compris la propriété des logiciels qu’elle développe, composants
logiciels, développements de codes informatiques, marque, dessins et modèles, images, textes,
photos, logo, chartes et autres créations graphiques, design, méthodes, savoir-faire, outils de
développements, documents ou programmes généraux et autres contenus disponibles dans les
Prestations fournies au Client ; cette liste n’étant toutefois pas exhaustive.
GESTAD garantit avoir acquis et disposer de tous les droits de propriété intellectuelle
nécessaires pour lui permettre de fournir, exploiter et exécuter les Prestations faisant l’objet du
Contrat ; étant précisé que pour les nouvelles versions des logiciels et Prestations développés à
compter de la signature du bon de commande, GESTAD intègre et utilise des composants open
sources et autres logiciels libres.

3.2

La concession du droit d’utilisation des logiciels et Prestations n’entraîne, au profit du Client, le
transfert d’aucun droit de propriété intellectuel quelconque. Le Client n’est en effet titulaire que
d’un droit d’usage non exclusif et non transférable desdits logiciels et Prestations développés
par GESTAD.
Le Client s’interdit de permettre aux tiers d’accéder aux logiciels et Prestations développés et
fournis par GESTAD et de communiquer, même gratuitement, tout ou partie des résultats de ces
logiciels et Prestations, ni les publier ou les reproduire ; sauf accord exprès, écrit et préalable de
GESTAD.
Le Client s’interdit également d’enlever, de modifier ou d’altérer de quelque façon que ce soit les
logiciels que GESTAD développe, composants logiciels, développements de codes
informatiques, marque, dessins et modèles, images, textes, photos, logo, chartes et autres
créations graphiques, design, méthodes, savoir-faire, outils de développements, documents ou
programmes généraux et autres contenus disponibles dans les Prestations fournies par
GESTAD.

3.3

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de
propriété intellectuelle de GESTAD et s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour assurer
le respect desdits droits de propriété intellectuelle, et à les faire respecter par son personnel et
tous tiers ayant accès aux logiciels et Prestations de GESTAD par son intermédiaire.

3.4

En cas de développements spécialisés sollicités par le Client, toutes les données qui seront
fournies par le Client resteront la propriété exclusive du Client. Le Client garantit qu’il dispose de
tous les droits de propriété intellectuelle sur les données qu’il fournira à GESTAD en vue de la
réalisation des Prestations ; de sorte qu’aucune réclamation, frais, dommages et intérêts,
poursuite ou condamnation ne pourront être diligentés à l’encontre de GESTAD au titre des
droits de propriété intellectuelle y afférents.
GESTAD se réserve le droit d’utiliser et revendre, en tout ou partie, les enseignements et les
techniques qu’elle aura pu tirer de l’ensemble des logiciels, Prestations et développements
spécialisés réalisés pour le Client.

3.5

GESTAD garantit que les logiciels et Prestations ne constituent pas une contrefaçon d’une
œuvre préexistante et que GESTAD a respecté et respectera les droits de propriété
intellectuelle des tiers, notamment les droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles, sur les
brevets et sur les marques.
Cette garantie ne s’applique toutefois pas aux composants open source et autres logiciels libres
qui seraient intégrés ou utilisés dans le cadre des logiciels et Prestations développés par
GESTAD. Dans ce cadre, GESTAD garantit le Client contre toute action, réclamation,
revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété
intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution des
logiciels et Prestations développés par GESTAD aurait porté atteinte.
Ainsi, les indemnisations et frais de toute nature dépensée par le Client, ainsi que tous les
dommages et intérêts prononcés contre lui seront pris en charge par GESTAD. En outre,
GESTAD devra procéder à ses frais au remplacement des éléments contrefaisants, si un
élément de substitution de caractéristiques et de performances égales ou supérieures existe sur
le marché français ou étranger ou par le développement d’un autre élément non contrefaisant.

3.6

Le Client devra immédiatement aviser GESTAD de toute atteinte ou forme de contestation des
droits de propriété intellectuelle de GESTAD dont elle aura connaissance.

3.7

GESTAD s’engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation des droits
d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers et portant sur les
logiciel et Prestations que GESTAD développe ; sous réserve d’en avoir été avertie
immédiatement par écrit par le Client et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du
Client lui-même.
Dans ce cas, GESTAD sera seul maître de la manière de conduire l’action et aura toute latitude
pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Client devra fournir toutes les
informations, éléments et assistance nécessaires à GESTAD pour lui permettre de mener à bien
sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.
Si tout ou partie des logiciels et Prestations que GESTAD développe sont reconnus constituer
une contrefaçon par une décision de justice définitive, ou si GESTAD estime qu’il est
vraisemblable que les logiciels et Prestations qu’elle développe soient, en tout ou partie,
considérés comme étant contrefaçon, GESTAD pourra soit procurer au Client un logiciel ou un
autre contenu non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour le
Client de continuer à utiliser et exploiter ledit logiciel ou autre contenu qu’elle développe, ou
encore rembourser au Client le prix perçu au titre des Prestations.

4. RGPD

4.1. RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation
en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à
compter du 25 mai 2018 (ci-après dénommé, « le règlement européen sur la protection des
données »).

4.2. TRAITEMENT RÉALISÉ POUR LE COMPTE DU CLIENT

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GESTAD s’engage à
effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de données à caractère personnel
définies dans le contrat.

4.2.1. Engagement de GESTAD

GESTAD s’engage à :

• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s)qui fait/font l’objet du contrat en qualité de sous-traitant
• Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client figurant dans le
  présent contrat. Si GESTAD considère qu’une instruction constitue une violation du règlement
  européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou
  du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe le Client. En
  outre, si GESTAD est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une
  organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il
  est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le
  droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du
  contrat.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu
  du contrat :
• S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de
  confidentialité
• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
  personnel

4.2.2.

Droit d’information des personnes concernées lors de la collecte
Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de
traitement au moment de la collecte des données.

4.2.3.

Exercice des droits des personnes
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de GESTAD des demandes d’exercice de leurs
droits, GESTAD doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au délégué à
la protection des données ou au responsable du traitement du Client.

4.2.4.

Notification des violations de données à caractère personnel
GESTAD notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum
de 72 heures ouvrées après en avoir pris connaissance.

4.2.5.

Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, GESTAD s’engage à
détruire toutes les données à caractère personnel.

4.3. TRAITEMENTS GESTAD

Dans le cadre de ses services, GESTAD collecte des données à caractère personnel de clients à
des fins de gestion de la relation client et de respect de la réglementation applicable.
GESTAD s’engage ainsi à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles indiquées hormis dans le cadre de requêtes émanant d’autorités judiciaires.
Les données personnelles telles que nom, prénom, adresse postale et électronique, téléphones des
collaborateurs du Client sont conservées par GESTAD pendant toute la durée du Contrat et les
trente- six mois suivants la fin de la relation contractuelle.
Conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données, le Client peut
contacter le délégué à la protection des données pour exercer ses droits auprès de GESTAD en
adressant un courrier électronique à dpo@all-in-appli.com

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. PRIX

Les tarifs journaliers publics applicables en 2026 sont :

• 1.300 (MILLE TROIS CENTS) euros HT par jour (chef de projet / expert métier / formateur )
• 900 (NEUF CENTS ) euros HT par jour ( développeur )
• Le tarif horaire minimum de base est facturé 130 ( CENT TRENTE) euros HT.

Les Prestations donneront lieu de la part de GESTAD à une facturation conformément aux tarifs
figurant dans la proposition commerciale. Les prix sont définis pour une durée journalière de 7
heures réalisée pendant les heures classiques de bureau (9h30 – 18H00). Les prestations
effectuées en dehors de cette plage horaire seront surfacturées à 150%. Les prestations effectuées
pendant les week-ends ou jours fériés seront surfacturées à 200%.
L’éventuelle estimation des compétences, moyens et biens à affecter à la réalisation des Prestations
n’est faite qu’à titre purement indicatif et ne saurait constituer un engagement de la part de
GESTAD ni être assimilée en aucune façon à un engagement forfaitaire. Le montant de cette
facturation pourra être ajusté pour toute évolution du périmètre de l’Offre commerciale ou plus
généralement si des contraintes nouvelles étaient introduites.
Si pour des motifs imputables au Client ou à l’un des fournisseurs ou sous-traitant du Client (sans
aucun délai de prévenance), le personnel de GESTAD était dans l’impossibilité de réaliser les
Prestations, le Client demeurerait redevable du montant intégral de ces Prestations ainsi que des
frais engagés.
Tous les prix indiqués peuvent faire l’objet d’une révision libre chaque année au 1er janvier sans
préavis.

5.2. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dispositions contraires figurant à l’offre de services, les factures sont payables dans un délai
de 30 jours à compter de la date d’émission de facture. Elles sont soumises au taux de TVA en
vigueur à la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les modalités de règlement applicables sont :
Pour les prestations de service :

• 50% à la signature du bon de commande ou de la proposition de la commerciale,
• 20% à la première livraison partielle,
• 30% à la validation de la phase de recette,
  Pour les contrats d’abonnement et de support utilisateurs (tous services annuels) :
  • Paiement à échoir : 100% du service annuel à régler à chaque date anniversaire du contrat
    Les parties conviennent que chaque année entamée est comptabilisée comme année entière.
    De convention expresse, le défaut de paiement entraînera de plein droit, à l’échéance contractuelle
    du règlement :
  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu,
  • La facturation d’une indemnité forfaitaire de 1.000 (mille) euros et d’un intérêt au taux de cinq
    fois (5) le taux de l’intérêt légal sur le montant dû TTC ; l’intérêt étant dû par le seul fait de
    l’échéance au terme contractuel.
  • La suspension de toutes les Prestations en cours. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à
    en supporter toutes les conséquences, notamment les retards dans les délais ainsi que les
    coûts supportés par GESTAD. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée
    comme une résolution du contrat du fait de GESTAD, ni ouvrir un quelconque droit à
    indemnité pour le Client. GESTAD pourra en outre se prévaloir des dispositions de la clause
    Résolutoire.
  • En cas de désaccord sur une facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non
    contestée de la facture. Tout paiement par compensation est exclu.

6. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

La responsabilité de GESTAD est limitée aux dommages directs causés au Client. Le Client doit
prouver la faute de GESTAD. GESTAD n’est pas responsable des préjudices indirects,
commerciaux ou des défauts provenant de produits ou logiciels fournis par des tiers et toute action
dirigée contre le Client par un tiers. Aucune indemnité ne pourra être demandée à GESTAD pour
retards, ou conséquences dommageables dues à des cas de force majeure ou événements ou
incidents ne dépendant pas de sa volonté (conflits sociaux, pannes de matériel,
dysfonctionnements électriques et de télécommunications, mauvaise utilisation des terminaux par
le Client, destruction totale ou partielle des informations à la suite d’erreurs dues au Client ou
d’absence de sauvegarde par ce dernier etc.).
Sauf précision contractuelle, GESTAD n’a pas d’obligation de conseil ou de mise en garde hors du
champ des prestations en elles-mêmes. Toutes sommes confondues, la responsabilité de GESTAD
est plafonnée au prix des prestations du lot ou, à défaut, de la commande en cours. Lorsque des
contrats mentionnent une “ obligation (ou engagement) de résultat(s) ” cette mention n’entraîne pas
de responsabilité sans faute à la charge de GESTAD. Toute action contre GESTAD devra être
engagée dans les trois mois de l’événement dommageable. Dans le cadre de ses interventions,
GESTAD n’est pas habilité à dispenser de conseils de nature juridique au Client. Il appartient à ce
dernier de recourir, le cas échéant, aux services d’un juriste ou d’un avocat.

7. ASSURANCE

GESTAD déclare avoir souscrit, auprès de compagnie(s) notoirement solvable(s), les polices
d’assurances couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui
incomber à raison de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés au Client
ou à des tiers, du fait de ses activités, dans les termes et limites du contrat souscrit.

8. RÉSILIATION

8.1. CONTRAT DE PRESTATION (HORS ABONNEMENT ET SUPPORT UTILISATEUR)

En cas de manquement par une Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des
présentes, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, dans un délai de soixante
(60) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet, sans
préjudice de tous dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements.

8.2. CONTRAT D’ABONNEMENT ET SUPPORT UTILISATEURS

La résiliation du contrat de support utilisateurs ou de tout abonnement, transmise par écrit en lettre
recommandée avec accusé de réception, doit intervenir au minimum dans un délai de quatre-vingt dix
(90) jours avant la date anniversaire dudit contrat (date de signature du bon de commande). La
réversibilité du système vers un autre partenaire fera l’objet d’une proposition commerciale
spécifique.
En cas de rupture de contrat de la part du Client, toute année débutée sera due en totalité.

9. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat
et sans limitation de durée après l’expiration dudit contrat, pour quelque cause que soit, à la
confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques
informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur cocontractant et leurs
modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du
présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés
dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement
particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Les Parties s’engagent également à faire
respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent
fort.

10. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client renonce à engager ou à faire travailler directement ou par personne interposée, le
personnel de GESTAD ayant participé, directement ou indirectement, à l’exécution des Prestations,
même si la sollicitation initiale est formulée par ce personnel. Cette renonciation est valable pendant
toute la durée des Prestations augmentée d’une durée minimum de douze mois.
En cas de non-respect de cet engagement, le Client dédommagera GESTAD (notamment des
dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant des
engagements déjà pris, etc..) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à la
rémunération annuelle brute du personnel considéré.

11. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

GESTAD pourra faire état des Prestations réalisées dans le cadre des présentes ainsi que du nom
et logo du Client à titre de référence pour les besoins de sa publicité commerciale.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes dispositions annulent et remplacent toutes dispositions antérieures, écrites ou orales,
ayant trait à son objet. Elles ne pourront être modifiées que par un avenant écrit et signé par des
représentants habilités de chacune des Parties. Aucune renonciation au bénéfice de l’une
quelconque des dispositions des présentes ne pourra être présumée ni être déduite du fait de la
tolérance de l’une des parties vis à vis de l’autre partie.
Dans le cas où l’une des clauses des présentes serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause
serait réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité des présentes dans son ensemble.

13. ÉLECTION DE DOMICILE – LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE

Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Les présentes dispositions sont régies par la loi française. En cas de litige, les Parties feront tous
leurs efforts pour trouver une solution amiable. À défaut, les parties conviennent expressément et
sans réserve que tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes sera de la
compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS, y compris en cas de référé, d’action en
nullité, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garanti